Article (sans numéro) JORFARTI000026426046
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, en date du 24 septembre 2012, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux de la francophonie Nice - France 2013 », adopté par l'assemblée générale du 9 juillet 2012, est approuvé.
Le texte de cette convention, dont les principaux articles concernés par le présent avenant sont reproduits en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Annexe
Annexe JORFARTI000026426049
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « COMITÉ NATIONAL DES JEUX DE LA FRANCOPHONIE NICE - FRANCE 2013 » MODIFIÉE PAR L'AVENANT N° 1
Article Ier
Constitution et dénomination du groupement
I-1er. Constitution
Il est constitué pour l'organisation et la promotion des Jeux de la francophonie 2013 un groupement d'intérêt public (GIP), soumis au droit français, régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que par la présente convention. [...]
Les adresses des membres fondateurs et adhérents figurent en annexe de la présente convention.
Tout avenant à la convention constitutive devra être soumis pour accord préalable aux autorités administratives compétentes et faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale. [...]
Article IV
Le siège
Le siège social du groupement est fixé à Nice (2, rue de la Préfecture, 06300 Nice). Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération de l'assemblée générale.
Article VI
Adhésion. ― Retrait. ― Exclusion
VI-1. ― Les nouveaux membres adhérents
Outre les membres adhérents mentionnés à l'article Ier-1 ci-dessus, peut être membre toute personne morale, publique ou privée, signataire de la convention d'adhésion qui figure en annexe, après délibération de l'assemblée générale.
VI-3. ― Exclusion
L'exclusion de tout membre du groupement peut être prononcée par délibération de l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Les contributions que le membre concerné s'était engagé à verser restent dues au groupement.
Article VIII
Droits et obligations
VIII-2. ― Obligations
Tous les membres du groupement sont responsables des dettes du groupement en fonction de leur contribution à ses charges.
Article X
Personnel
X-3. ― Personnels propres recrutés à titre complémentaire
La réalisation des missions à caractère industriel et commercial mentionnées par l'article III peut justifier le recrutement de personnels propres à titre complémentaire.
Les contrats de ces personnels sont régis par le code du travail.
Ces personnels sont recrutés pour une durée égale à celle du groupement. Ils n'acquièrent pas le droit à accéder ultérieurement à des emplois dans les organismes membres de ce groupement.
Ces emplois sont créés par délibération du conseil d'administration. Les personnels sont recrutés par le directeur général.