Délibération du 27 septembre 2012 portant conformité du barème proposé par Energies Services Lavaur au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011

Article (sans numéro) JORFARTI000026427312

1. Barème proposé par Energies Services Lavaur

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lavaur depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,624 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 23 décembre 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une hausse de 0,624 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par ES Lavaur est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 2012.

Annexe JORFARTI000026427314

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)