Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de La Réole (La Réole), le 13 septembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette
Article (sans numéro) JORFARTI000026427327
1. Barème proposé par la Régie de La Réole
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à 0,063 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 28 juin 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une hausse de 0,063 c€/kWh.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
Annexe
Annexe JORFARTI000026427329
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE LA RÉOLE
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA)
TARIFS |
PRIX |
|---|
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
3,15 |
Prix du kWh en c€ |
8,033 |
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
4,33 |
Prix du kWh en c€ |
7,438 |
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
13,27 |
Prix du kWh en c€ |
5,843 |
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
17,11 |
Prix du kWh en c€ |
5,796 |
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
78,86 |
Prix du kWh d'hiver en c€ |
5,724 |
Prix du kWh d'été en c€ |
5,192 |
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
240,55 |
Prix du kWh d'hiver en c€ |
5,617 |
Prix du kWh d'été en c€ |
5,085 |
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