Journal officiel · Délibération

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le27 septembre 2012
Publié le30 septembre 2012
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2012
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE1235479S
IdentifiantJORFTEXT000026427330
RéférenceDélibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011, JO du 30 septembre 2012, NOR CREE1235479SLégifrance →

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 10 septembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette

Article (sans numéro) JORFARTI000026427332

1. Barème proposé par Enerest

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,006 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 23 décembre 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une hausse de 0,006 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 2012.

Annexe

Annexe JORFARTI000026427334

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA ET HORS CTA) Strasbourg


TARIFS

PRIX

Tarif A


Abonnement mensuel en €

5,62

Prix du kWh en c€/kWh

9,020

Tarif B


Abonnement mensuel en €

5,62

Prix du kWh en c€/kWh

7,034

Tarif C


Abonnement mensuel en €

10,10

Prix du kWh en c€/kWh

5,610

Tarif C+


Abonnement mensuel en €

14,04

Prix du kWh en c€/kWh

5,131

Tarif B2I


Abonnement mensuel en €

17,01

Prix du kWh en c€/kWh

4,981

Tarif B2S


Abonnement mensuel en €

75,32

Prix du kWh d'hiver en c€/kWh

4,922

Réduction du prix d'hiver en c€/kWh >1 GWh/an

― 0,100

Prix du kWh d'été en c€/kWh

4.362

Réduction du prix d'été en c€/kWh >1GWh/an

― 0,100

Tarif TEL


Abonnement mensuel en €

775,86

Prix du kWh d'hiver en c€/kWh

5,079

Prix du kWh d'été en c€/kWh

4,329

Communes de Kilstett, Still et Stutzheim


TARIFS

PRIX

Tarif A


Abonnement mensuel en €

5,82

Prix du kWh en c€/kWh

8,860

Tarif B


Abonnement mensuel en €

5,82

Prix du kWh en c€/kWh

6,874

Tarif C


Abonnement mensuel en €

10,30

Prix du kWh en c€/kWh

5,450

Tarif C+


Abonnement mensuel en €

12,54

Prix du kWh en c€/kWh

5,425

Tarif B2I


Abonnement mensuel en €

15,51

Prix du kWh en c€/kWh

5,275

Souscription

Tarifs TEP harmonisés transport



ABONNEMENT
€/an

PRIX
de base
€/MWh

PRIME FIXE
annuelle
intersaison
€/MWh/j

PRIME FIXE
annuelle
hiver
€/MWh/h

PRIME FIXE
annuelle été
€/MW/h

PRIX
intersaison
majoration
€/MWh

PRIX
hiver
majoration
€/MWh)

PRIX
été
majoration
€/MWh)

8 035,61

20,40

379,10

515,90

250,70

28,02

28,24

27,84

Tarif trinôme


SAISON

APPLICATION
d'une majoration complémentaire
€/MWh

Eté

23,59

Hiver

22,76

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