Journal officiel · Délibération

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le27 septembre 2012
Publié le30 septembre 2012
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2012
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE1235480S
IdentifiantJORFTEXT000026427335
RéférenceDélibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012, JO du 30 septembre 2012, NOR CREE1235480SLégifrance →

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 6 septembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette

Article (sans numéro) JORFARTI000026427337

1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à ― 0,204 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une baisse de ― 0,204 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 2012.

Annexe

Annexe JORFARTI000026427339

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA) Distribution publique


TARIFS PUBLICS

PRIX

Tarif 304


Abonnement mensuel en €

4,86

Prix du kWh en c€

7,51

Tarif 305


Abonnement mensuel en €

17,58

Prix du kWh en c€

5,35

Tarif 401-404


Abonnement mensuel en €

9,3

Prix du kWh en c€

8,2

Tarif 403


Abonnement mensuel en €

141,28

Abonnement mensuel multi PCE en €

42,38

Prix du kWh en c€

4,82

Tarif 405


Abonnement mensuel en €

27,9

Abonnemt mensuel multi PCE en €

5,58

Prix du kWh en c€

5,25

TARIFS EN EXTINCTION

PRIX

Tarif 301


Abonnement mensuel en €

1,3

Prix du kWh en c€

12,2

Tarif 303


Abonnement mensuel en €

29,54

Prix du kWh en c€

6,03

Tarif 307


Abonnement mensuel en €

0

Prix du kWh en c€

3,25

Tarif 312


Abonnement mensuel en €

5,27

Prix du kWh en c€

1,61

Tarif VGR 2


Abonnement mensuel en €

16,94

Prix du kWh en c€

5,36

Tarif VGR 3


Abonnement mensuel en €

19,94

Prix du kWh en c€

5,36

Tarif PRCH


Abonnement mensuel en €

0

Prix du kWh en c€

7,06

Tarif 414


Abonnement mensuel en €

498,24

Prix du kWh d'hiver en c€

5,39

Prix du kWh d'été en c€

4,45

Tarif 440


Abonnement mensuel en €

569,33

Prix du kWh en c€

5,2

Forfait Cuisine (code 345)


Prix du kWh en c€

9,38

Souscription

Tarif SMS (code 451)


ABONNEMENT
€/an

ABONNEMENT
2 €/an

PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j/mois

PRIME FIXE
annuelle été
€/(MWh/j)/mois

PRIX PROPORTIONNEL
hiver en €/MWh

PRIX PROPORTIONNEL
été en €/MWh

15 320,44

1 532,04

86,78

34,03

39,41

38,41

RÉDUCTION DE 1re TRANCHE
(au-delà de 5 GWh) en €/MWh

RÉDUCTION DE 2e TRANCHE
(au-delà de 24 GWh) en €/MWh

REMISE DE MODULATION
en €/MWh

REMISE D'EFFAÇABILITÉ
en €/(MWh/j)/an

― 0,50

― 0,30

― 0,40

― 201,96

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