Journal officiel · Délibération

Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le27 septembre 2012
Publié le30 septembre 2012
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2012
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE1235482S
IdentifiantJORFTEXT000026427340
RéférenceDélibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012, JO du 30 septembre 2012, NOR CREE1235482SLégifrance →

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIERE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 10 septembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette

Article (sans numéro) JORFARTI000026427342

1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à ― 0,024 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une baisse de ― 0,024 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 2012.

Annexe

Annexe JORFARTI000026427344

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA ET HORS CTA) Distribution publique


TARIFS

PRIX

Tarif Base


Abonnement mensuel en €

2,89 (*)

Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)

8,781 (*)

Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)

8,361 (*)

Tarif B0


Abonnement mensuel en €

3,73 (*)

Prix du kWh en c€

7,147 (*)

Tarif B1


Abonnement mensuel en €

9,43 (*)

Prix du kWh en c€

5,447 (*)

Tarif B2I


Abonnement mensuel en €

13,80

Prix du kWh en c€

5,246

Tarif B2S (T2)


Abonnement mensuel en €

72,14

Prix du kWh d'hiver en c€

5,052

Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)

― 0,175

Prix du kWh d'été en c€

4,470

Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)

― 0,175

Tarifs B2S (T3)


Abonnement mensuel en €

62,65

Prix du kWh d'hiver en c€

5,052

Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)

― 0,175

Prix du kWh d'été en c€

4,470

Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)

― 0,175


(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.

Forfait Cuisine


Forfait mensuel en €

6,84

Souscription Tarif S2S S2


ABONNEMENT
€/an

PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j

PRIME FIXE
annuelle été
€/MWh/j

PRIX
proportionnel
hiver en c€/kWh

PRIX
proportionnel
été en c€/kWh

RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 3 GWh
en c€/kWh)

RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 200 GWh
en c€/kWh)

3441,01

358,294

162,694

4,510

4,214

0,595

0,046

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