Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 5 septembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er octobre 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette
Article (sans numéro) JORFARTI000026427361
1. Barème proposé par TEGAZ
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à 0,63 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 20 juillet 2012 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond bien à une hausse de 0,63 €/MWh.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
Annexe
Annexe JORFARTI000026427363
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2012 PAR TEGAZ
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT |
PRIME
fixe annuelle |
PRIX
proportionnel
hiver |
PRIX
proportionnel
été |
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh) |
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh) |
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de
200 GWh par an) |
RÉDUCTION
de modulation
(modulation
supérieure
à 100 jours) (*) |
|---|
€/an |
€/MWh/j |
€/MWh |
€/MWh |
€/MWh |
€/MWh |
€/MWh |
€/MWh |
|---|
23 496,84 |
Fonction des charges d'antenne |
44,510 |
41,257 |
0,872 |
0,474 |
0,457 |
0,004 x (modulation théorique du client ― 100) |
(*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite. |
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranches se cumulent.
La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT |
PRIME
fixe annuelle
de transport (*) |
PRIX
proportionnel hiver |
PRIX
proportionnel été |
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
5 GWh annuels) |
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels) |
|---|
€/an |
€/MWh |
€/MWh |
€/MWh |
€/MWh |
€/MWh |
|---|
9 673,20 |
Taux de charge de transport du client (*) N |
52,434 |
49,175 |
0,951 |
0,950 |
(*) N = 4,816. |
Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT |
PRIME
fixe annuelle |
PRIX
proportionnel hiver |
PRIX
proportionnel été |
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels) |
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels) |
|---|
€/an |
€/MWh/j |
€/MWh |
€/MWh |
€/MWh |
€/MWh |
|---|
22 628,28 |
Fonction des charges d'antenne |
41,58 |
40,96 |
0,475 |
22 628,28 |
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Tarif H
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT |
PRIME
fixe annuelle |
PRIX
proportionnel |
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels) |
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels) |
REMISE
conjoncturelle |
|---|
€/an |
€/MWh/j |
€/MWh |
€/MWh |
€/MWh |
€/MWh |
|---|
14 990,16 |
787,31 |
37,380 04 |
0,698 52 |
0,460 |
Fonction de la consommation et de la position géographique du client |
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
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