Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur du service des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, directeur des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, responsable du pôle « leviers de performance », à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.
L'arrêté du 1er avril 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2012.
J.-B. Hy