Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation

Publics concernés : membres de la Commission nationale des bourses, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ainsi que les établissements scolaires français à l'étranger. Objet : modification de la composition de la Commission nationale des bourses. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie la composition de la Commission nationale des bourses (CNB), organisme consulté sur l'ensemble des questions concernant l'attribution de bourses scolaires aux enfants français scolarisés dans les établissements français à l'étranger, compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Le nombre de membres de cette commission est porté à vingt-trois par l'ajout de deux députés représentant les Français établis hors de France. Cette modification a pour effet d'établir une représentation symétrique des membres représentant les deux assemblées au sein de la Commission nationale des bourses, en parfaite cohérence avec la représentation parlementaire des Français établis hors de France. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-50 ;

Vu la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France,