Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 septembre 2012,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ« m » = ΔFOD€/t*0,010 79 + ΔFOL€/t*0,015 68 + ΔBRENT€/bl*0,060 77 + ΔTTF€/MWh*0,258 87 + ΔEURUSD*1,909 44
où :
Δ « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Le terme représentant les charges hors approvisionnement augment en moyenne de 0,0042 c€/kWh à compter du 1er janvier 2013 et du 1er avril 2013.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les arrêtés du 29 décembre 2010 et 23 décembre 2011 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE REGIONGAZ Tarifs hors taxes, hors contributions et hors location de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
Distribution publique
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif général | |
Abonnement mensuel en € | 3,19 |
Prix du kWh en c€ | 10,473 |
Tarif B0― | |
Abonnement mensuel en € | 7,50 |
Prix du kWh en c€ | 7,757 |
Tarif B0+ 3G médian | |
Abonnement mensuel en € | 12,24 |
Prix du kWh en c€ | 6,197 |
Tarif B0+ 3G | |
Abonnement mensuel en € | 14,23 |
Prix du kWh en c€ | 5,976 |
Tarif B2 B2I― | |
Abonnement mensuel en € | 42,17 |
Prix du kWh en c€ | 5,384 |
Tarif B2I+ | |
Abonnement mensuel en € | 101,68 |
Prix du kWh en c€ | 5,066 |
Tarif B2I « pointe » | |
Abonnement mensuel en € | 103,56 |
Prix du KWh en c€ | 5,636 |
Tarif GC | |
Abonnement mensuel en € | 101,68 |
Prix du kWh en c€ | 5,035 |
Attention : facturation en euros par MWh pour les tarifs suivants | |
Tarif B2S― | |
Abonnement mensuel en € | 101,68 |
Prix du MWh en € | 50,09 |
Tarif B2S « séchage céréales » | |
Abonnement mensuel en € | 101,68 |
Prix du MWh en € | 46,32 |
Forfait Cuisine | |
Forfait mensuel en € | 10,76 |
Fait le 27 septembre 2012.
La ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.