Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2012
Publié le5 octobre 2012
PublicationJORF n°0232 du 5 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVR1234690A
IdentifiantJORFTEXT000026457651
RéférenceArrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies, JO du 5 octobre 2012, NOR DEVR1234690ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 septembre 2012,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026457654

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.

Article 2 JORFARTI000026457655

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

― du taux de change euro contre dollar US ;

― et des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.

Elle s'établit selon la formule suivante :

« Δ m » = Δ FOD€/t*0,001 988 + Δ FOL€/t*0,002 652 + Δ BRENT€/bl*0,006 206 + Δ EURUSD*0,131 07 où :

« Δ m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel.

Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne.

Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.

Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril.

Δ EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

Article 3 JORFARTI000026457656

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 4 JORFARTI000026457657

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000026457658

L'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Soregies est abrogé.

Article 6 JORFARTI000026457660

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026457662

A N N E X E TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES Tarifs hors toutes taxes Distribution publique


TARIFS

PRIX

Tarif BASE


Abonnement mensuel en €

3,47

Prix du kWh en c€

7,057

Tarif B0


Abonnement mensuel en €

4,85

Prix du kWh en c€

6,144

Tarif B1


Abonnement mensuel en €

10,67

Prix du kWh Niveau 1 en c€

4,774

Prix du kWh Niveau 2 en c€

4,834

Prix du kWh Niveau 3 en c€

4,894

Prix du kWh Niveau 4 en c€

4,954

Prix du kWh Niveau 5 en c€

5,014

Prix du kWh Niveau 6 en c€

5,074

Tarif B2I


Abonnement mensuel en €

18,16

Prix du kWh Niveau 1 en c€

4,642

Prix du kWh Niveau 2 en c€

4,702

Prix du kWh Niveau 3 en c€

4,762

Prix du kWh Niveau 4 en c€

4,822

Prix du kWh Niveau 5 en c€

4,882

Prix du kWh Niveau 6 en c€

4,942

Tarif B2S


Abonnement mensuel en €

71,73

Prix du kWh hiver Niveau 1 en c€

4,646

Prix du kWh été Niveau 1 en c€

4,094

Prix du kWh hiver Niveau 2 en c€

4,707

Prix du kWh été Niveau 2 en c€

4,155

Prix du kWh hiver Niveau 3 en c€

4,768

Prix du kWh été Niveau 3 en c€

4,216

Prix du kWh hiver Niveau 4 en c€

4,829

Prix du kWh été Niveau 4 en c€

4,277

Prix du kWh hiver Niveau 5 en c€

4,890

Prix du kWh été Niveau 5 en c€

4,338

Prix du kWh hiver Niveau 6 en c€

4,951

Prix du kWh été Niveau 6 en c€

4,399

Seuil tranche 2 (kWh)

1 000 000

Réduction tranche 2 (c€/kWh)

0,175

Souscription


NIVEAU

ABONNEMENT
en €/an

PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an
hiver

PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an été

PRIX
proportionnels
en €/MWh hiver

PRIX
proportionnels
en €/MWh été

S0

5523,65

343,04

146,73

40,66

34,33

S1

5523,65

364,76

168,45

40,90

34,57

S2

5523,65

386,48

190,17

41,14

34,81

S3

5523,65

408,20

211,89

41,38

35,05

S4

5523,65

429,92

233,61

41,62

35,29

S5

5523,65

451,64

255,33

41,86

35,53

S6

5523,65

473,36

277,05

42,10

35,77

S7

5523,65

495,08

298,77

42,34

36,01

S8

5523,65

516,80

320,49

42,58

36,25

S9

5523,65

538,52

342,21

42,82

36,49

S10

5523,65

560,24

363,93

43,06

36,73

S11

5523,65

581,96

385,65

43,30

36,97

Réduction de tranche (€/MWh)

2e tranche : au-delà de 3 GWh




5,95

5,95

3e tranche : au-delà de 200 GWh




0,46

0,46

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh par an, les réductions de 2e et 3e tranches se cumulent.

Fait le 27 septembre 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono

Textes cités liens · DILA2

Code de commerce (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026457651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).