Article (sans numéro) JORFARTI000026457966
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz. Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Regiongaz pour ses tarifs réglementés de vente à souscription. De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz.
1. Contexte
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations 2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz
La CRE a pu auditer la formule et la valider. A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Regiongaz en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Regiongaz estimés au 1er octobre 2012. Ces coûts sont : ― les coûts d'approvisionnement ; ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ; ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Fait à Paris, le 25 septembre 2012.