Décret du 5 octobre 2012 portant délégation de signature

Article 1 JORFARTI000026461799

Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions précisées par le présent décret.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est transmise au ministre pour décision.

Article 2 JORFARTI000026461805

Pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle à deux cent dix jours par année civile, dans le cadre de l'article D. 4221-8 du code de la défense :

1° M. l'amiral Edouard Guillaud, chef d'état-major des armées ;

2° M. le général Pierre de Villiers, major général des armées.

Article 3 JORFARTI000026461807

Centre national des sports de la défense :

Pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense :

M. le général Louis Boyer, commissaire aux sports militaires.

Article 4 JORFARTI000026461808

Inspection de l'armement :

Pour les actes suivants :

― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres ;

― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel (GIAT) ;

― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur des polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :

1° M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquembergue, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

2° M. Pierre Chartagnac, ingénieur sur contrat, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

3° M. l'ingénieur en chef Marc Pistorési, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Article 5 JORFARTI000026461812

Direction technique :

1° M. l'ingénieur général Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Ronan Cornen, gestionnaire de ressources du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».

Article 6 JORFARTI000026461813

DGA Essais en vol :

Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :

1° M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol ;

2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;

3° M. le colonel Bruno Ferry, directeur adjoint, sous-directeur opérations aériennes à DGA Essais en vol.

Article 7 JORFARTI000026461822

Commandement de la région terre Sud-Est :

Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :

1° M. le général Martial de Braquilanges, commandant de la région terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et de zone de soutien de Lyon, gouverneur militaire de Lyon ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Martial de Braquilanges, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Christian Péraldi, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Article 8 JORFARTI000026461824

Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :

Pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6, D. 131-8, D. 131-9 et D. 241-4 du code de l'aviation civile :

I. ― M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.

III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie et de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

Article 9 JORFARTI000026461826

Direction de la circulation aérienne militaire :

1° Pour tous les actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article D. 3224-17 du code de la défense :

I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.

II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau et de M. le colonel Erik Chatelus, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à Mme la colonelle Fabienne Tavoso, officier chargé de l'espace aérien.

2° Pour tout engagement international pris en application de l'article D. 3224-18 du code de la défense :

I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.

II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

3° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile :

I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.

II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

Article 10 JORFARTI000026461816

Sous-direction des bureaux des cabinets :

1° M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2° Mme Chantal de La Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;

3° Mme Florence Combe, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;

4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Combe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des décorations.

Article 11 JORFARTI000026461817

Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :

1° M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :

― de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;

― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;

― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;

― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;

― des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67.

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas Franco, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à Mme l'ingénieure générale de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

Article 12 JORFARTI000026461820

Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :

Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation :

1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant titulaire du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR ;

2° M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Bellier, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.

Article 13 JORFARTI000026461821

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.