Article (sans numéro) JORFARTI000026461849
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 octobre 2012, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouvert par un arrêté du 11 juin 2012 est fixé à 513 :
Concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut des contrôleurs des finances publiques) : 205 places ;
Concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du même décret) : 185 places ;
Concours interne spécial (prévu à l'article 6 [2°, b] du même décret) : 123 places.
En outre, 61 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 34 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.