Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-1, L. 138-8, L. 138-10, L. 138-18, L. 162-16, L. 162-18, L. 162-37, L. 165-4, L. 221-1-1, D. 162-25 et D. 221-27 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 28 août 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 septembre 2012,
Arrêtent :
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2012 conformément au tableau suivant :
RÉGIME | POURCENTAGE |
|---|---|
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) | 88,277 |
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) | 4,632 |
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) | 4,608 |
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) | 2,483 |
Cette clé s'applique au titre de 2012 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code fixée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le directeur de projet, J.-L. Rey Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard