Article (sans numéro) JORFARTI000026477030
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2012, la société Galp Gas Natural SA, dont le siège social est situé Rua Tomas da Fonseca Torre C, 1600-209 Lisbonne, Portugal, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Galp Gas Natural SA pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.