Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 ;
Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 12 à 14 ;
Vu le décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :
M. Pheline (Christian), conseiller maître, Mme Longchamp (Bernadette), première conseillère de chambre régionale des comptes, et Mme Le Grin (Yveline), première conseillère honoraire de chambre régionale des comptes, sont reconduits dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans à compter du 23 novembre 2012.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2012.
D. Migaud