Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles L. 6331-53 et R. 6331-50 à R. 6331-53 ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2012-774 du 21 juin 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026507696
Est agréé le fonds d'assurance formation dénommé AGEFOS PME, fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, 187, quai de Valmy, 75010 Paris.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, ainsi que les travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, relevant de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier, titre III, du livre III du code du travail (partie réglementaire).
Article 2 JORFARTI000026507698
L'arrêté du 21 août 2002 portant agrément d'un fonds d'assurance formation en application de l'article R. 6331-50 du code du travail (ancien article R. 953-17) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000026507700
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
Textes cités liens · DILA2
décret n° 2012-774 du 21 juin 2012