Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 octobre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1166.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3139 (XIIIe législature) ; Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3769 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2011 (TA n° 729). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3 (2011-2012) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 694 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 695 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 3, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.