Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment son article 5-III ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 septembre 2012,
Arrête :
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, le troisième alinéa : « (La méthode visée ci-dessous est inscrite à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2011) » est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« (La méthode visée ci-dessous est inscrite à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2013.) »
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.