Article 1 JORFARTI000026531216
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2011 est fixé à 8 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2012 fixant au titre de l'exercice 2011 le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 octobre 2012
Publié le25 octobre 2012
PublicationJORF n°0249 du 25 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1233792A
IdentifiantJORFTEXT000026531214
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 12 avril 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026531217
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2012.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici