Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu la décision n° 2010-048 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
Vu la décision n° 2010-047 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux ou de paris ;
Vu le courrier de la société ILIAD GAMING en date du 10 septembre 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 18 octobre 2012 ;
Article (sans numéro) JORFARTI000026531366
Motifs de la décision
Considérant que, par décision n° 2010-048 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0017-PO-2010-06-25, la société ILIAD GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-047 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0017-PO-HOM-2010-06-25, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société ILIAD GAMING ;
Considérant que, par courrier du 10 septembre 2012, la société ILIAD GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-047 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société ILIAD GAMING, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07,
Décide :
Article 1 JORFARTI000026531367
Est abrogée la décision n° 2010-048 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société ILIAD GAMING.
Article 2 JORFARTI000026531368
Est abrogée la décision n° 2010-047 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PO-HOM-2010-06-25.
Article 3 JORFARTI000026531369
La présente décision sera notifiée à la société ILIAD GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2012.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte
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