Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 octobre 2012
Publié le26 octobre 2012
PublicationJORF n°0250 du 26 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1236758A
IdentifiantJORFTEXT000026534841
RéférenceArrêté du 18 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, JO du 26 octobre 2012, NOR BUDE1236758ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000026534842

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2012, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouvert par un arrêté du 30 juillet 2012, est fixé à 90 :

Ces places sont réparties de la manière suivante :

― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 45 places ;

― concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du décret précité) : 45 places.

En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026534841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).