Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 2012,
Arrête :
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, pour les années 2013 et 2014, dans les catégories I, II et III des agences de l'eau, figurent en annexe I au présent arrêté.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V des agences de l'eau pouvant accéder, pour les années 2013 et 2014, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les directeurs des agences de l'eau sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I
NATURE DE L'AVANCEMENT de niveau | TAUX APPLICABLE pour l'année 2013 | TAUX APPLICABLE pour l'année 2014 | |
|---|---|---|---|
Au 2e niveau de la catégorie I | 9 % | 8 % | |
Au 2e niveau de la catégorie II | 9 % | 8 % | |
Au 2e niveau de la catégorie III | 9 % | 8 % | |
A N N E X E I I
CATÉGORIE CONCERNÉE | TAUX APPLICABLE pour l'année 2013 | TAUX APPLICABLE pour l'année 2014 | |
|---|---|---|---|
De catégorie V en IV | 5 % | 5 % | |
De catégorie IV en III | 5 % | 5 % | |
De catégorie III en II | 5 % | 5 % | |
Fait le 17 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, O. Gauthier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.