Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la section pommes de terre du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Est homologué le règlement technique de certification des plants de pomme de terre annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont (1) Le texte de ce règlement peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture : www.agriculture.gouv.fr ; ― sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.