Article 1 JORFARTI000026557803
L'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2012
Publié le31 octobre 2012
PublicationJORF n°0254 du 31 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIC1224395A
IdentifiantJORFTEXT000026557800
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2012/094/F en date du 9 février 2012 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 30 juin 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026557804
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026557806
A N N E X E
1° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
AUXILIAIRES technologiques | CATÉGORIE de l'auxiliaire technologique | DENRÉE alimentaire | CONDITIONS d'emploi/ fonction | TENEUR résiduelle maximale |
|---|---|---|---|---|
Alpha amylase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Bacillus amyloliquefaciens (WR). | Enzymes. | Brasserie. Biscuiterie, viennoiserie, pâtisserie, panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale. Industrie de l'alcool. Amidonnerie, production de glucose. | Hydrolyse des liaisons endo-alpha-1,4-D-glucosidiques des oligosaccharides et des polysaccharides. | Teneur techniquement inévitable. |
Alpha amylase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (KE) contenant le gène codant l'alpha amylase de Bacillus amyloliquefaciens. | Enzymes. | Amidonnerie, production de glucose. Brasserie. Industrie de l'alcool. Biscuiterie, viennoiserie, pâtisserie, panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale. Jus de légumes, jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars, sirops. | Hydrolyse des liaisons endo-alpha-1,4-D-glucosidiques des oligosaccharides et des polysaccharides. | Teneur techniquement inévitable. |
Aminopeptidase issue d'une souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (EX). | Enzymes. | Hydrolysats de protéines. Brasserie. | Hydrolyse des liaisons peptidiques des protéines. | Teneur techniquement inévitable. |
Beta galactosidase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Kluyveromyces lactis (XJ). | Enzymes. | Lait à teneur réduite en lactose, lactosérum, produits laitiers fermentés et fromages (à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée) stabilisés dans des conditions permettant d'assurer l'inactivation des enzymes. | Hydrolyse du lactose. | Teneur techniquement inévitable. |
Exo alpha amylase maltogène (ou 4-D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (OC) contenant le gène modifié codant l'exo alpha amylase maltogène de Bacillus stearothermophilus. | Enzymes. | Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie et viennoiserie. | Hydrolyse des liaisons alpha-1-4 des chaînes d'amidon et d'oligosaccharides. | Teneur techniquement inévitable. |
Protéase à résidu sérine issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (RH) contenant le gène codant la protéase de Nocardiopsis prasina. | Enzymes. | Hydrolysats de protéines. | Hydrolyse des liaisons peptidiques des protéines. | Teneur techniquement inévitable. |
2° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l'amyloglucosidase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (BE), la cellulase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Trichoderma longibrachiatum (ex reesei) (TV), aux deux lipases issues de souches génétiquement modifiées d'Aspergillus oryzae (H-1-52/ C) et (LH) et à la protéase de Bacillus amyloliquefaciens de l'annexe I C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
AUXILIAIRES technologiques | CATÉGORIE de l'auxiliaire technologique | DENRÉE alimentaire | CONDITIONS d'emploi/ fonction | TENEUR résiduelle maximale |
|---|---|---|---|---|
Amyloglucosidase (ou glucoamylase) issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (BE) contenant le gène codant l'amyloglucosidase de Talaromyces emersonii. | Enzymes. | Amidonnerie, production de sirops de glucose. Brasserie. Industrie de l'alcool. Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie et viennoiserie. | Hydrolyse des liaisons alpha-1-4-glycosidiques des polysaccharides. | Teneur techniquement inévitable. |
Cellulase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Trichoderma longibrachiatum (ex reesei) (TV). | Enzymes. | Brasserie. Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie et viennoiserie. | Hydrolyse de la cellulose. | Teneur techniquement inévitable. |
Lipase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (AL) contenant le gène codant pour l'enzyme de Humicola lanuginosa (Thermomyces lanuginosus). | Enzymes. | Biscuiterie, viennoiserie, pâtisserie, panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale. Industrie des huiles alimentaires. Brasserie. | Modification des interactions triglycérides/ gluten. Hydrolyse des triglycérides afin de permettre une inter-estérification. | Teneur techniquement inévitable. |
Lipase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (LH) contenant le gène modifié codant la lipase de Thermomyces lanuginosus. | Enzymes. | Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie et viennoiserie. | Hydrolyse des triglycérides. | Teneur techniquement inévitable. |
Protéase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Bacillus amyloliquefaciens (NB). | Enzymes. | Hydrolysats de protéines. Brasserie. Biscuiterie, viennoiserie, pâtisserie, panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale. | Hydrolyse des liaisons peptidiques des protéines. | Teneur techniquement inévitable. |
Fait le 8 octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, S. Martin La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-Y. Grall Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de service, S. Metz-Larue Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)
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