Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2012
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2012
Publié le1er novembre 2012
PublicationJORF n°0255 du 1 novembre 2012
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSH1237522A
IdentifiantJORFTEXT000026562018
RéférenceArrêté du 23 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, JO du 1er novembre 2012, NOR AFSH1237522ALégifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifié fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026562020

L'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les avis d'ouverture des concours prévus aux articles 5 et 11 du décret du 11 mai 2007 susvisé précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.

En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements ou pour pourvoir plusieurs postes dans un même établissement, les candidats doivent indiquer l'ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle.

A l'appui de leur demande, ils doivent joindre les pièces suivantes :

1° Pour les concours de recrutement de cadre socio-éducatif :

a) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ou une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée à l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé ;

b) Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi ;

2° Pour les concours professionnels d'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif, un curriculum vitae établi sur papier libre, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués. »

Article 2 JORFARTI000026562023

Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des cadres socio-éducatifs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, R. Le Moign

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026562018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).