Article (sans numéro) JORFARTI000026582007
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2012, la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, dont le siège social est situé 80-84, rue du Rhône, 1204 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié, pris pour son application.
L'arrêté du 28 janvier 2010 autorisant la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.