Article (sans numéro) JORFARTI000026582068
Par arrêté de ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2012, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport de gaz « Lussagnet―Captieux Est » dite « GIRLAND » et des autres ouvrages nécessaires à son exploitation, mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
La présente autorisation est accordée à TIGF aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz.
Les ouvrages autorisés sont construits dans les départements des Landes et du Gers sur le territoire des communes suivantes :
Département des Landes : Arthez-d'Armagnac, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Hontanx, Lacquy, Le Frêche, Lussagnet, Perquie, Retjons, Saint-Gor, Saint-Justin, Sarbazan ;
Département du Gers : Captieux.
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.