Article (sans numéro) JORFARTI000026582075
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 octobre 2012, la société ALTEO Gardanne, dont le siège social est situé route de Biver, BP 62, 13514 Gardanne Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de son site industriel de Gardanne.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ce site industriel.
La société ALTEO Gardanne, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.