Article (sans numéro) JORFARTI000026582078
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 octobre 2012, la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, dont le siège social est situé 137, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.
La Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, pris pour son application.