Publics concernés : la direction générale de l'armement du ministère de la défense ainsi que les entreprises effectuant des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, des exportations ou des importations de matériels de guerre et de matériels assimilés. Objet : modification des attributions de la direction générale de l'armement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences, sur le plan des attributions de la direction générale de l'armement, de la réforme du contrôle des armes et des matériels de guerre issue de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. Le délégué signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne. La direction générale de l'armement met en œuvre la certification des entreprises qui exportent des matériels de guerre et assure le contrôle a posteriori de cette procédure. Références : le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 et suivants ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026585062
Le décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 1er, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne. »
2° Le II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
A. ― Au premier alinéa, après les mots : « de contrôle » sont insérés les mots : « des transferts et ».
B. ― Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :
― des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ;
― des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;
― des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ; ».
C. ― Après le 1°, il est inséré un 1°-1 ainsi rédigé :
« 1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ; ».
D. ― Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ; ».
Article 2 JORFARTI000026585069
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
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