Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits textiles mis sur le marché ou importés sur le territoire national. Objet : dénomination des fibres et étiquetage des produits textiles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des mesures transitoires sont toutefois prévues par l'article 26 du règlement communautaire n° 1007/2011 du 27 septembre 2011, pour les produits conformes aux dispositions réglementaires antérieures, jusqu'au 9 novembre 2014. Notice : le décret identifie les dispositions du règlement communautaire n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage des produits textiles, qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de 3e classe les infractions aux dispositions de ce règlement. Ces infractions pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation tels que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement délégué (UE) n° 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-22 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026588208
Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) une section 23 ainsi rédigée :
« Section 23
« Fibres et produits textiles
« Art. R. 214-23. - Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil. »
Article 2 JORFARTI000026588212
Le décret n° 73-357 du 14 mars 1973portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles est abrogé.
Article 3 JORFARTI000026588217
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon
Textes cités liens · DILA1
Code de la consommation (V)