Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la décision n° 11-DCC-135 de l'Autorité de la concurrence du 5 septembre 2011 ;
Vu la demande de la société TSO en date du 7 septembre 2012,
Arrête :
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur en charge de la sécurité et de la régulation ferroviaires, H. Barthelemy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.