Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace au titre de la prise en charge des charges de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans les domaines des voies d'eau

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 121 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg ;

Vu l'avis en date du 27 juin 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,