Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 octobre 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 octobre 2012
Publié le10 novembre 2012
PublicationJORF n°0262 du 10 novembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVR1238330A
IdentifiantJORFTEXT000026601222
RéférenceArrêté du 29 octobre 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, JO du 10 novembre 2012, NOR DEVR1238330ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000026601223

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 octobre 2012, la société Hydronext, dont le siège social est situé 8, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026601222, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).