Article (sans numéro) JORFARTI000026626968
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Labilloy (Bertrand), commissaire contrôleur des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 14 février 2011.
M. Labilloy (Bertrand) est radié du corps de contrôle des assurances à compter du 14 février 2011.
M. Labilloy (Bertrand) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.