Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et logistique du 20 septembre 2012,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifiés sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr ».
L'annexe à l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
Le présent arrêté modificatif est applicable à compter du 19 janvier 2013 jusqu'au 6 août 2013.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs. Niveau : V. Code NSF : 311 u
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs assure, généralement seul (e), le transport de personnes avec un autocar de plus de neuf places. Il (elle) peut être amené (e) à exercer son activité en horaires décalés, de nuit ou le week-end ainsi que les jours fériés, sur la base d'un nombre variable de jours par semaine (six maximum). La zone géographique couverte dans le cadre de son activité est essentiellement locale, régionale, voire nationale, exceptionnellement internationale. Il s'agit généralement de trafics réguliers de ville à ville, de transports scolaires et de personnel et plus accessoirement de transports occasionnels de courte durée, tels que des déplacements à but touristique, culturel, sportif, professionnel ou commercial. Représentant de l'entreprise auprès des tiers, le (la) conducteur (trice) a un rôle commercial primordial. Il (elle) accueille et informe les clients, délivre ou contrôle les titres de transport. Il (elle) veille au respect des consignes de sécurité, contrôle l'état et le fonctionnement du véhicule et de ses équipements. Il (elle) assure la propreté intérieure et extérieure du véhicule. Garant de la sécurité et du confort des clients, le (la) conducteur (trice) doit faire preuve de qualités relationnelles affirmées. Il (elle) exerce son activité dans le respect des consignes reçues du service exploitation, des réglementations et dans le souci permanent de la sécurité. L'ensemble de son activité est enregistrée par un appareil de contrôle type chronotachygraphe ou enregistreur électronique. En cas de faute, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
Réaliser en sécurité un transport routier interurbain de personnes avec un véhicule de transport en commun de plus de 9 places assises. Effectuer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport interurbain de voyageurs. Conduire et manœuvrer en sécurité un véhicule de transport en commun de type autocar. Appliquer les consignes d'exploitation et préparer un transport routier interurbain de voyageurs. Accueillir, informer la clientèle, assurer sa sécurité et son confort, délivrer des titres de transport routier interurbain de voyageurs. Prévenir les risques et mettre en œuvre les dispositions nécessaires en cas d'incident ou d'accident dans le cadre du transport routier interurbain de voyageurs. Détecter, décrire les dysfonctionnements d'un autocar et effectuer un dépannage simple. Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant).
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Le (la) conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs exerce généralement son métier dans une entreprise de transport de voyageurs (transport public). De façon plus marginale, il (elle) peut exercer dans une entreprise, collectivité, association agissant pour son propre compte et qui assure ses besoins en transport de personnes avec ses propres moyens. Code ROME : 43112-Conducteur de transport en commun du réseau routier. Réglementation de l'activité : L'obtention du titre permet la délivrance du permis de conduire de la catégorie D et permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs (décret du 11 septembre 2007 modifié). L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de 21 ans. Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous : a) Etre détenteur des documents suivants : ― le permis de conduire D défini à l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (permis requis pour la conduite de véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, et pouvant être attelés à une remorque dont le poids total autorisé en charge, PTAC, n'excède pas 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est soumise notamment aux résultats de contrôles médicaux périodiques ; ― une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) du transport routier de voyageurs ou attestation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans et une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) datant de moins de cinq ans pour les autres conducteurs ; ― une carte de qualification de conducteur à compter de son entrée en vigueur après le 10 septembre 2008 ; ― une des attestations de formation suivantes : un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ; b) Avoir l'âge requis : L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de 21 ans. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 19 janvier 2013.
Fait le 30 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Landour
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.