Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DEFI,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026658113
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 64 531 288,29 €.
Article 2 JORFARTI000026658114
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 392 187,63 € au 31 décembre 2011.
Article 3 JORFARTI000026658115
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 564 450,68 € au 31 décembre 2011.
Article 4 JORFARTI000026658116
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé portant sur un total d'engagements à financer des formations de 258 619,05 € au 31 décembre 2011.
Article 5 JORFARTI000026658117
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
Article 6 JORFARTI000026658119
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de formation et du contrôle, M. Morel
Textes cités liens · DILA4
article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009