Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026658141
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation de dix salariés et plus, plan de formation moins de dix alariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 60 586 368 €.
Article 2 JORFARTI000026658142
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 372 702,85 € au 31 décembre 2011.
Article 3 JORFARTI000026658143
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 021 031,39 € au 31 décembre 2011.
Article 4 JORFARTI000026658144
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.
Article 5 JORFARTI000026658145
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 025 467,26 € au 31 décembre 2011.
Article 6 JORFARTI000026658146
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 944 938,81 € au 31 décembre 2011.
Article 7 JORFARTI000026658147
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
Article 8 JORFARTI000026658149
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de formation et du contrôle, M. Morel
Textes cités liens · DILA4
article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009