La directrice des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 18 avril 2012 portant nomination auprès du secrétaire général des ministères des affaires sociales du directeur des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026660415
Délégation est donnée à :
Mme Catherine Laporte, adjointe à la directrice ;
M. Gilles Sicart, adjoint à la directrice dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation et chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Serge Picard, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;
Mme Pearl Nguyen Duy, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000026660416
Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à :
Mme Marie-Christelle Cordelier, secrétaire administrative ;
Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative,
à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « actions en faveur des familles vulnérables » (programme 106), « handicap et dépendance » (programme 157), « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.
Article 3 JORFARTI000026660417
Délégation est donnée à :
Mme Catherine Agricole, adjointe administrative ;
Mme Sylvie Perronnin, secrétaire administrative,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation des affaires juridiques.
Article 4 JORFARTI000026660418
L'arrêté du 16 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation aux affaires juridiques) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000026660419
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2012.
C. de Salins
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