Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BAIA,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026663510
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCASSUR, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 77 079 676 €, ce montant, à l'exception du solde de 2 400 000 € restant dû à AGEFOS PME au 31 décembre 2011 et qui sera déduit, étant transféré vers OPCA BAIA.
Article 2 JORFARTI000026663511
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés, de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCASSUR, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 22 613 621 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
ORGANISMES
bénéficiaires |
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations relevant
de l'activité professionnalisation |
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations relevant
de l'activité plan de formation
dix salariés et plus |
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations relevant
de l'activité plan de formation
moins de dix salariés |
TOTAL
des engagements
à financer
des formations transférés |
|---|
AGEFOS PME |
5 459 043,78 € |
1 209 760,77 € |
701 974,85 € |
7 370 779,40 € |
OPCA BAIA |
15 068 205,22 € |
90 068,23 € |
84 568,15 € |
15 242 841,60 € |
Total |
20 527 249 € |
1 299 829 € |
786 543 € |
22 613 621 € |
Article 3 JORFARTI000026663512
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
Article 4 JORFARTI000026663514
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de formation et du contrôle, M. Morel
Textes cités liens · DILA4
article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009