Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville, le 28 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 novembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1289.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3666 (treizième législature) ; Rapport de M. Jean-Louis Christ, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4418 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er mars 2012 (TA n° 877). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 455 (2011-2012) ; Rapport de M. Bertrand Auban, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 75 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 76 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 25, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.