Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong, le 15 mai 2009, signée par la France à Londres, le 19 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 novembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1290.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 8 ; Rapport de M. Noël Mamère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 87 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 11). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 719 (2011-2012) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 81 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 82 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 28, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.