Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-33 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40,
Arrête :
La décision n° 2012-DC-0317 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2012 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg, sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin), est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officielde la République française.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉCISION N° 2012-DC-0317 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 44 DÉNOMMÉE RÉACTEUR UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM (BAS-RHIN) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-33 ; Vu le décret n° 2006-189 du 15 février 2006 autorisant l'université Louis Pasteur de Strasbourg à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin) ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40 ; Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 44 présentée par l'université de Strasbourg par courrier JD/SH/n° 10-16 du 21 janvier 2010 ; Vu le rapport de contrôle de l'IRSN référencé DEI/SIAR n° 09/0502 du 5 octobre 2009 relatif à l'assistance technique lors de l'inspection des 7 et 8 juillet 2009 sur le thème du « déclassement du zonage déchets de l'INB n° 44 » ; Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de l'installation universitaire nucléaire de base n° 44 en date du 3 janvier 2011 ; Vu les avis des conseils municipaux de Bischheim, Dingsheim, Eckbolsheim, Hoenheim, Ittenheim, Lampertheim, Lingolsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Pfulgriesheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Stutzheim-Offenheim, Wolfisheim ; Vu l'avis du préfet du Bas-Rhin en date du 23 décembre 2010 ; Vu l'acte de restriction d'usage conventionnelle constitué au profit de l'Etat en date du 31 juillet 2012 et grevant les terrains situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 44 ; Considérant que l'université Louis Pasteur de Strasbourg a procédé à l'assainissement complet de l'INB n° 44 ; Considérant que la restriction susvisée a pour objet de permettre l'information de tout éventuel futur acquéreur du terrain d'assiette de l'installation du fait que celui-ci a accueilli une installation nucléaire de base constituée d'un réacteur nucléaire de basse puissance dédié à la recherche, Décide :
Article 1er
L'installation nucléaire de base n° 44, exploitée par l'université Louis Pasteur de Strasbourg et située sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin), est déclassée au sens de l'article L. 593-33 du code de l'environnement. Cette installation est en conséquence rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Article 2
La présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 3
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), M.-P. Comets M. Bourguignon J.-J. Dumont
(*) Commissaires présents en séance.
Fait le 31 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel