Avis modificatif relatif à la délibération n° 12-A-021 du 27 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances du Xe programme d'intervention

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10, L. 213-11 et suivants et R. 213-48 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1 et suivants et R. 254 ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;

Vu l'avis conforme du Comité de bassin Artois-Picardie en date du 29 juin 2012 sur les tarifs et zones de redevances pour la période 2013-2018 du Xe programme d'intervention ;

Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 3 de l'ordre du jour du conseil d'administration du 27 septembre 2012 ;

Vu l'avis relatif à la délibération n° 12-A-021 du 27 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances du Xe programme d'intervention,