Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice de la législation fiscale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques, notamment son article 34,
Décide :
Délégation est donnée à M. Bruno Mauchauffée, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction B, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction B.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2012.
V. Bied-Charreton