Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 20 septembre 2012,
Arrêtent :
En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2013, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 450 000 000 euros et 100 000 000 euros.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le directeur de projet, J.-L. Rey Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.