Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu le décret du 8 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Décide :
Article 1 JORFARTI000026686744
Délégation est donnée à M. Gautier Béranger, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, à M. Rudolph d'Haëm, administrateur civil hors classe, conseiller juridique, à Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, chef de cabinet, et à Mme Nadia Angers-Diebold, agente contractuelle, chef de la mission communication, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 2 JORFARTI000026686745
Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Claire Behrouz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 3 JORFARTI000026686746
Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, et à Mme Magali Manse, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 4 JORFARTI000026686747
Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, et à M. Thomas Péguy, attaché principal d'administration de l'agriculture, chef de la section Fonds européen pour les réfugiés et politique d'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 5 JORFARTI000026686748
Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 6 JORFARTI000026686749
Délégation est donnée à M. Stefan Georgesco, ingénieur en chef de l'armement, agent contractuel, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information du service de la stratégie, et à Mme Véronique Del Volta, ingénieur d'études et de fabrication, agente contractuelle, adjointe au chef du département, chef du pôle achats, finances, contrôle de gestion et pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
Article 7 JORFARTI000026686750
Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.
Article 8 JORFARTI000026686751
Délégation est donnée à Mme Laetitia Belan, agente contractuelle, chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Article 9 JORFARTI000026686752
Au bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, et du programme « développement solidaire » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Article 10 JORFARTI000026686753
Délégation est donnée à Mme Viviane Hamon, attachée principale d'administration du ministère de l'économie et des finances, chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à M. François Joudrier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du pôle pilotage, et à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du pôle exécution, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.
Article 11 JORFARTI000026686754
Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe supérieure des affaires sociales, et à Mme Josette Fabre, secrétaire administrative de classe supérieure des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation d'engagement et de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, et du programme « développement solidaire » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Article 12 JORFARTI000026686755
Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier, chef du bureau des ressources humaines, et à Mme Annie Letourneur, attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Article 13 JORFARTI000026686756
Délégation est donnée à M. Mohammed Rabia, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires générales et immobilières, et à M. Pierre-Antoine Lechêne-Papillon, contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef de la section logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Article 14 JORFARTI000026686757
Délégation est donnée à M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef du service des affaires européennes, chargé par intérim des fonctions de chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 15 JORFARTI000026686758
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables, dans la limite de leurs attributions :
1° Mme Bénédicte Pansiot, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de la mission affaires réservées et qualité de la réglementation et du bureau d'ordre ;
2° Mme Güller Erten, maréchale des logis de la gendarmerie nationale, chargée du secrétariat particulier.
Article 16 JORFARTI000026686759
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2012.
L. Derepas
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code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile