Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2009/42/CE du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer ;
Vu l'article L. 5334-6 du code des transports ;
Vu l'article R. 154-1 du code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 26 juillet 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026686867
En application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes, les soixante-six ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer sont :
Ajaccio, Audierne, Barneville-Carteret, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen, Ouistreham, Calais, Calvi, Cannes, Cherbourg-Octeville, Concarneau, Dégrad des Cannes (port de) (Remire-Montjoly) (Guyane française), Dieppe, Douarnenez, Dunkerque, Fécamp, Flammanville (port de Diélette), Fort-de-France (Martinique), Grand-Bourg (Guadeloupe), Granville, Guadeloupe (port de) (Guadeloupe), Hennebont, Koungou (port de Longoni) (Mayotte), L'Ile-d'Yeu (port de Port-Joinville), L'Ile-Rousse, La Rochelle, La Seyne-sur-Mer, Landerneau, Lannion, Le Havre, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne, Lézardrieux, Lorient, Marseille, Matoury (port du Larivot) (Guyane française), Nantes - Saint-Nazaire, Nice - Villefranche-sur-Mer, Pontrieux, Port Réunion (Le Port) (La Réunion), Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Quiberon, Quimper (port du Corniguel), Redon, Rochefort, Roscoff, Rouen, Royan, Saint-Brieuc (port du Légué), Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), Saint-Malo, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier, Trois-Rivières (Guadeloupe), Vannes.
Article 2 JORFARTI000026686869
La fréquence de transmission du relevé statistique prévue à l'article R. 154-1 du code des ports maritimes est :
― mensuelle et trimestrielle pour les ports qui traitent annuellement au moins 1 million de tonnes de marchandises ou qui enregistrent au moins 200 000 mouvements de passagers ;
― annuelle pour les ports qui, chaque année, enregistrent au moins une tonne de marchandises ou un mouvement de passagers.
Article 3 JORFARTI000026686871
Les informations à relever, les modèles statistiques à utiliser et les modalités d'établissement des statistiques sont précisés dans le référentiel technique figurant en annexe.
Article 4 JORFARTI000026686872
Les nomenclatures en vigueur sont disponibles sur le site du ministère en charge des transports.
Article 5 JORFARTI000026686873
Les fichiers informatiques, conformes aux prescriptions du référentiel technique figurant en annexe, sont :
― directement transférés vers l'application ministérielle de recueil des données ; ou
― envoyés à l'adresse électronique du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports : Statistiques.Ptf4.Dst.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
Article 6 JORFARTI000026686874
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013 et abroge l'arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes.
Article 7 JORFARTI000026686876
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer :
Le directeur des services de transport, T. Guimbaud Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des documents administratifs n° 8 datée du 27 novembre 2012, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Textes cités liens · DILA2
Code des ports maritimes - art. R154-1 (V)